Statuts de la SSMN

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Chapitre I : Nom, siège, but

Art. 1 Nom

1. La société suisse de médecine nucléaire (SSMN), ci-après « la Société » est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
2. Elle est fondée et organisée selon les présents statuts et le règlement interne.

Art. 2 Siège, Langue

1. Le siège est décidé par l’Assemblée Générale
2. Les langues officielles de la Suisse sont également les langues officielles de la Société. Pour les questions scientifiques, l’anglais est considéré comme langue officielle supplémentaire.

Art. 3 Buts

1. La Société représente les spécialistes et médecins en formation de médecine nucléaire auprès des autorités, de la FMH et d’autres organismes externes La définition du champ est dérivée du programme de formation.
2. La société réunit des médecins, des scientifiques et le personnel médicotechnique qui travaillent en médecine nucléaire et ses domaines connexes. Ce domaine d’activité comprend la détection et le traitement de maladies principalement à l’aide de substances radioactives non scellées ainsi que la protection contre les radiations et leurs implications physiques, biologiques et médicales.

Art. 4 Objectifs

1. Promouvoir les activités visées à l’article 3 en ce qui concerne leur utilisation optimale pour les patients.
2. Promotion de la formation, de la formation continue et des activités scientifiques de ses membres à travers des cours, des examens, des conférences académiques et des communiqués, organisés en collaboration avec les universités, les hautes écoles, les autres associations professionnelles ou des entreprises privées.
3. L’élaboration de recommandations et spécifications concernant les méthodes de médecine nucléaire, les dispositifs et les produits radiopharmaceutiques et de soutenir ses membres dans leurs efforts pour respecter la base juridique, les lois et règlements spécifiques à l’utilisation de matières radioactives non scellées.
4. Promotion de la formation et du perfectionnement des collaborateurs en médecine technique, particulièrement dans le cadre des écoles régionales pour la formation du personnel spécialisé en médecine technique de radiologie (TRM) et en collaboration avec les offices et instances responsables.
5. Le respect de l’éthique médicale et la promotion de relations amicales entre les membres.
6. Promotion et représentation des intérêts professionnels et des intérêts de ses membres.
7. La représentation des points de vue et des intérêts des membres auprès des autorités politiques et médicales, les associations médicales et d’autres professionnels des autorités médicales dans le domaine de la santé publique et de la radioprotection.
8. L’information du public sur tous les aspects de la médecine nucléaire et de la radioprotection.
9. Maintenir des liens avec des associations suisses et internationales et les organisations internationales qui poursuivent des objectifs similaires.
10. Promotion de la recherche scientifique et des jeunes scientifiques.

Chapitre II : les membres, les droits et obligations

Art. 5 Membres

La Société se compose de :

1. Membres ordinaires,
2. Membres extraordinaires,
3. Membres juniors,
4. Membres coopératifs,
5. Membres correspondants,
6. Membres d’honneur,
7. Membres seniors.

Art. 6 Membres ordinaires

Un membre ordinaire peut être :

Un médecin pratiquant en Suisse avec un titre suisse de médecin spécialiste en médecine nucléaire ou un équivalent officiellement reconnu (MEBEKO).

Art. 7 Membres extraordinaires

1. Médecins dans d’autres disciplines et médecins sans titre de spécialiste.
2. Les non-médecins et les scientifiques qui effectuent une partie de -leurs activités en médecine nucléaire ou -dans des disciplines -similaires (radiopharmacie, physique médicale, etc.)
3. Les professionnels de la radiologie médicotechnique (TRM).

Art. 8 Membres juniors

1. Les membres juniors peuvent être des médecins assistants durant leur formation de médecin spécialiste en médecine nucléaire.
2. L’adhésion en tant que membre junior expire à la fin de l’année de l’obtention du titre de spécialiste ou de la résiliation de cette formation.

Art. 9 Membres coopératifs

Les personnes ou entreprises qui souhaitent promouvoir les objectifs de la SSMN peuvent être enregistrés comme membres coopératifs.

Art. 10 Membres correspondants

1. Sur proposition du comité, les médecins et les scientifiques de l’étranger qui se sont distingués dans l’un des domaines visés à l’article 3 et y ont apporté une contribution majeure peuvent être nommé en tant que membre correspondant lors de l’assemblée annuelle.
2. Les membres correspondants de la section de médecine nucléaire de l’ancienne SSRM conservent ce statut auprès de la SSMN.

Art. 11 Membres honoraires

1. Sur proposition du comité, l’assemblée annuelle des médecins et scientifiques peut octroyer le titre de membre honoraire aux médecins et scientifiques qui ont contribué de manière remarquable aux objectifs de la Société – si les deux tiers des membres votants présents votent dans ce sens.
2. La nomination a lieu au cours de la réunion annuelle de l’année suivante.

Art. 12 Membres seniors

Les membres retraités sont exonérés de la cotisation annuelle, mais conservent les droits généraux en vertu des articles 16 et 17.

Art. 13 Adhésion

1. Les demandes d’adhésion doivent être adressées au secrétariat à l’attention du comité.
2. Celui-ci étudie la demande selon le règlement interne, puis la soumet à l’assemblée générale.
3. Celle-ci décide à la majorité simple lors d’un vote « public ».
4. Les avis défavorables n’ont pas besoin d‘être justifiés par l’Assemblée générale.

Art. 14 Modification du statut de membre

1. Les demandes de modification du statut de membre sont à communiquer au secrétariat. Le comité statue sur la demande selon les réserves de l’article 26 alinéa 3.
2. La modification de statut de membre s’applique directement, la cotisation pour l’année en cours reste inchangée.
3. Les membres qui partent à la retraite peuvent déposer une demande d’adhésion en tant que « membre senior ». Ils doivent s’acquitter de la cotisation de l’année en cours.
4. Les membres qui ne remplissent plus les conditions d’adhésion perdent le statut.
5. Le statut de membre junior prend fin à l’échéance de la formation ou à l’obtention du titre de spécialiste de médecine nucléaire et est transformé en statut de membre ordinaire, ou expire en cas de formation non atteinte.

Art. 15 Résiliation de l’adhésion

L’adhésion expire :

1. Lorsque les conditions des articles 6, 7 et 8 ne sont plus remplies
2. Lorsque la cotisation n’a pas été réglée après trois rappels dont au moins un sous la forme recommandée. En cas de ré-acceptation du membre, des frais évalués par le Comité seront facturés.
3. Après démission écrite envoyée au secrétariat avant le 30 septembre de l’année civile en cours avec effet à la fin de l’année.
4. Décès.
5. Exclusion.

Art. 16 Droits généraux

Tous les membres ont le droit d’assister aux assemblées des membres et ont droit à la parole.

Art. 17 Vote

1. Tous les membres ordinaires, les membres juniors, seniors et d’honneur ont le droit de vote aux assemblées générales.
2. Le vote par procuration est exclu.

Art. 18 Contributions

1. Les membres paient une cotisation annuelle.
2. Le montant de la cotisation annuelle est fixé annuellement à l’assemblée annuelle des membres.
3. Les membres coopératifs payent une cotisation fixée par le comité en tenant compte de leurs intérêts et capacités économiques.
4. Les membres correspondants, membres honoraires et seniors sont exemptés de la taxe.
5. Le comité peut établir un règlement dans lequel il prévoit, outre les modalités de paiement, des frais de rappel.

Art. 19 Dettes

Le membre individuel n’est pas responsable des dettes de la société.

Art. 20 Obligations

1. Chaque nouveau membre reçoit les statuts et règlements intérieurs et s’engage à les accepter et à les suivre, de même que les résolutions de la Société.
2. Les membres sont invités à participer aux réunions de la Société et s’engagent à promouvoir la Société et à respecter les règles de déontologie de la FMH ainsi que les exigences légales de la pratique de la médecine.

Art. 21 Intérêts de la société

1. Pour les questions relatives aux intérêts de la Société, les membres doivent recueillir l’avis du comité avant de s’exprimer envers des tiers, la presse ou le public.
2. Les membres doivent clairement identifier leurs opinions personnelles en tant que telles.

Art. 22 Résolution des conflits

1. Pour la résolution des conflits, le comité peut nommer une personne de confiance.
2. Si aucun accord entre les parties en conflit n’est atteint, l’ensemble du comité prend une décision.
3. Les sanctions contre un membre ne peuvent être prononcées uniquement après examen par le comité, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale (majorité des 2/3 des électeurs conformément à l’article 17).
4. Le comité peut prononcer les sanctions suivantes

• Avertissement
• Privation temporaire des droits de membre
• Exclusion

Art. 23 Organe de communication

Le comité est l’organe de communication officiel de la Société.

Chapitre III : Les organes de la Société

Art. 24 Organes

Les organes de la société sont les suivants:

1. L’Assemblée générale.
2. Le comité.
3. Les réviseurs de comptes.

Art. 25 Assemblée générale

1. L’Assemblée générale est l’organe suprême de la société.
2. Elle se tient généralement dans le cadre d’une journée scientifique.
3. Le président communique au plus tard un mois avant l’événement un courrier avec l’ordre du jour et, le cas échéant, l’invitation à la journée scientifique.
4. Les motions doivent être communiquées par écrit au secrétariat au plus tard trois mois avant l’assemblée générale.

Art. 26 Compétence de l’Assemblée générale

1. Modification des statuts
2. Elle traite du rapport d’activité et prononce la décharge du comité.
3. Election du comité, de deux réviseurs de comptes, des commissions et de leurs membres.
4. Détermination du montant de la cotisation ainsi que du budget.
5. Admission de nouveaux membres.
6. Honorification / Nomination
7. Sanctions et exclusion de membres.
8. Révision du règlement de la formation et de la formation continue des médecins spécialistes en médecine nucléaire (avec l’autorité Responsable).
9. Questions de politique fondamentale.
10. Conventions avec d’autres groupements médicaux ou scientifiques ainsi qu’avec l’association suisse des médecins FMH.
11. Toutes les affaires qui ne sont pas statutairement dédiées à un autre organe de la Société.
12. L’Assemblée générale ne peut pas prendre de décision sur des sujets qui ne sont pas à l’ordre du jour.

Art. 27 Procédure

1. Les décisions de l’Assemblée Générale, si les statuts ne prévoient pas de majorité qualifiée des voix (Art. 25, par. 4), sont prises à la majorité absolue des votants
2. En cas d’égalité des voix, le vote du Président décide.

Art. 28 Assemblée Générale Extraordinaire

1. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité.
2. Il est obligatoire, si au moins un cinquième des membres votants l’estiment nécessaire, de convoquer une assemblée générale extraordinaire, avec convocation écrite -et ordre du jour.
3. Le comité doit dans ce cas, convoquer l’Assemblée Générale extraordinaire, dans les 3 mois.

Art. 29 Vote

1. En cas d’urgence le comité peut – consulter les membres ayant droit de vote par voie de scrutin (vote par écrit).
2. Les formulaires de vote remplis doivent être envoyés au directeur du secrétariat.

Art. 30 Comité, compétences

1. Le comité est l’organe exécutif de l’entreprise.
2. Il effectue toutes les activités de la Société en conformité avec les statuts et le cadre légal et les représente en cas de litige
3. Les décisions du comité sont mises dans un protocole et conservées confidentiellement.
4. Il organise les réunions annuelles de ses membres et prend toutes les mesures pour atteindre les objectifs de la Société en vertu de l’article 4 des statut.
5. Il suit les activités des groupes de travail et des commissions et à libre accès à leurs réunions et débats.
6. Il envoie des délégués aux commissions nationales et internationales.

Art. 31 Membres du Comité

1. Seuls les membres peuvent être élus au comité.
2. Le comité se compose comme suit :
   a) un Président,
   b) un Président sortant (pour un an),
   c) un secrétaire,
   d) un trésorier,
   e) quatre à six assesseurs,
   f) un Président du Congrès (un an avant et un an après le congrès).
3. Un des membres du comité est nommé par le comité en tant que vice-président (pour deux ans, la réélection est possible).
4. Tous les membres du comité ont droit de vote.

Art. 32 Elections

1. L’élection du comité a lieu lors de l’assemblée annuelle des membres.
2. Sans avis contraire, le vote public a lieu.
3. Chaque membre peut demander un vote au scrutin secret.
4. Les membres permanents du comité sont élus pour un mandat de trois ans. La réélection est possible.

Art. 33 Délibérations

1. Le comité ne peut délibérer valablement que si le président ou le vice-président et la moitié des membres sont présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
2. En cas d’urgence, le Président peut agir de concert avec le vice-président. Les décisions seront référées à l’assemblée suivante.

Art. 34 Président

1. Le Président dirige et coordonne toutes les opérations de la Société.
2. Le Président peut se faire représenter dans les affaires urgentes par le vice-président.

Art. 35 Secrétaire

1. Le secrétaire prépare au nom du comité, les affaires à traiter, ainsi que l’ordre du jour avant les réunions du comité et l’assemblée générale.
2. Il organise la constitution et la distribution de l’ordre du jour des réunions et des conférences. Il s’occupe des invitations, de la correspondance générale de la Société, de l’annonce de négociations et des réunions.
3. Il informe les membres sur toutes les questions d’intérêt général.

Art. 35bis Directeur du secrétariat

1. Le comité peut désigner un directeur du secrétariat qui ne doit pas être membre de la société.
2. Il assure la permanence des services de l’association. Le secrétariat peut être assumé par une personne morale.
3. Il appartient en particulier au secrétariat: de rédiger les procès-verbaux et la correspondance; d’exécuter les mandats fiduciaires qui lui ont été confiés par le comité ou par l’assemblée générale; de s’occuper de la documentation et des archives; de procéder à l’encaissement des cotisations ordinaires et extraordinaires des membres de l’association; de tenir les comptes; de donner des conseils juridiques au comité, de réaliser les activités décrites à l’art. 35 al. 2 et 3 si elles lui sont transmises.
4. Le directeur du secrétariat prend part aux séances du comité. Il a une voix consultative et peut faire des propositions. Il en va de même pour les séances des commissions et groupes de travail auxquels il est convié.

Art. 36 Trésorier

1. Le trésorier perçoit les cotisations annuelles des membres de la société au plus tard le mois suivant l’assemblée annuelle.
2. Il gère les actifs de la Société et l’ensemble de ses revenus.
3. Il prépare annuellement les comptes et -le budget pour l’assemblée annuelle des membres.
4. Lors d’un transfert de trésorerie au cours d’un exercice civil, une écriture intermédiaire et la vérification des comptes seront effectués à la date du transfert.
5. L’exercice financier correspond à l’année civile.

Art. 37 Actifs

Les décisions sur les actifs de la Société ne peuvent être prises que dans le cadre de l’assemblée générale.

Art. 38 Réviseurs aux comptes

1. L’assemblée des membres élit deux réviseurs des comptes.
2. Leur mandat dure deux ans.
3. Une réélection est possible.
4. Ils révisent les comptes de la Société.
5. Les réviseurs des comptes doivent transmettre leur rapport au président de la Société 2 mois avant l’assemblée annuelle des membres.

Chapitre IV : Commissions, Déléguées et Groupes de travail

Art. 39 Commissions et déléguées

1. La Société est divisée en Commissions par domaine d’activité telles que définies par le Comité. Les tâches des différentes commissions comportent entre autres la garantie de certaines fonctions définies dans la Société (par exemple : la formation continue, le programme scientifique du congrès annuel, les examens des médecins spécialistes etc.), le traitement de questions de fond, la mise en place de concepts et des directives ainsi que la représentation de la Société en tant que délégué auprès d’organismes externes.
2. Les présidents de commissions ainsi que les délégués sont nommés par le Comité. Ils doivent être membres de la Société.
3. Le président de la Commission constitue celle-ci de manière indépendante et est responsable pour la continuité et le renouvèlement de ses membres. Il édicte un règlement interne pour les travaux de sa Commission.
4. Les directeurs de Commission présentent périodiquement au Comité la liste de leurs membres ainsi que le règlement interne pour information et approbation.
5. Les directeurs de Commissions ainsi que les délégués communiquent régulièrement au Comité, ou au moins une fois par an, les informations sur les opérations en cours et à venir.
6. Le Comité peut inviter les présidents de commissions ainsi que les délégués à des séances de comité. Ils disposent d’une voix consultative pour les points à l’ordre du jour relevant de leurs compétences. La communication des Commissions vers l’extérieur passe par le Comité.
7. Le travail dans les Commissions et comme délégué est bénévole.
8. Les présidents de commissions ainsi que les délégués transmettent , le cas échéant, un décompte annuel de dépenses au trésorier. Le budget de chaque Commission est déterminé par le Comité.
9. Les présidents de Commission ainsi que les délégués proposent en temps utile un successeur, veillent à son introduction ainsi qu’au transfert des affaires courantes.

Art. 40 Groupe de travail

1. Un groupe de travail est une association de membres de la société, qui est nommé par le comité.
2. Tous les membres de la société ont le droit de proposer au comité la mise en place d’un groupe de travail.
3. Ils sont constitués de manière indépendante au niveau national en accord avec le Comité.
4. Le président du groupe de travail participe aux réunions du comité sur invitation comprenant l’ordre du jour approprié et dispose d’une voix consultative.

Art. 41 Rattachement d’un Groupe de travail

1. Le groupe de travail rend compte directement au comité de la Société et poursuit les objectifs définis par le comité.
2. Les présidents des groupes de travail communiquent périodiquement la liste des membres de leurs groupes au comité pour information et approbation.
3. Ils soumettent au minimum une fois par année un rapport d’activités au Comité, ainsi qu’un rapport financier sur les contributions perçues.

Art. 42 Organisation du Groupe de travail

1. L’organisation d’un groupe de travail est libre mais doit nommer un président responsable vis-à-vis du comité.
2. Les réunions sont organisées librement mais au moins une fois par an.
3. Les groupes de travail peuvent demander un soutien financier ou administratif au comité de la Société.

Art. 43 Dissolution d’un Groupe de travail

Le Groupe de travail peut être dissout par un vote à la majorité de ses membres ou directement par le Comité.

Art. 44 Autonomie

Sous réserve de l’article suivant, les groupes de travail disposent d’une autonomie scientifique mais pas politique. En particulier la communication est du ressort du comité.

Art. 45 Coopération externe

Des groupes de travail peuvent se joindre à organisations internationales ayant les mêmes objectifs scientifiques nationales, aussi longtemps que cette collaboration n’entre pas en conflit avec les objectifs et les activités de la Société.

Art. 46 Recommandations et directives

1. Les groupes de travail peuvent élaborer des recommandations et des directives qui touchent leur domaine d’expertise.
2. Toutefois, celles-ci ne peuvent être publiées sans le consentement du Comité.

Art. 47 Rapport d’activité

Le comité de la Société peut, à tout moment, demander un rapport d’activité au groupe de travail.

Chapitre V : Dispositions finales

Art. 49 Modifications des statuts

1. Une requête de modification des statuts peut être proposée par le comité ou au minimum par un cinquième des membres avec droit de vote selon l’article 24 chiffre 4.
2. Dans ce dernier cas, la proposition de nouveau libellé des statuts doit être envoyée au directeur du secrétariat au plus tard 3 mois avant l’Assemblée générale.
3. Le contenu intégral de la modification des statuts doit être envoyé aux membres avec l’avis du comité et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
4. La décision relative à la modification des statuts se prend uniquement au cours de l’Assemblée générale.
5. La modification des statuts nécessite la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Art. 50 Dissolution

1. La dissolution de la Société ne peut être faite qu’avec l’approbation des trois quarts des membres votants présents à une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet,
2. Lors de cette réunion, au moins la moitié des membres réguliers doivent être présente.
3. Si la dissolution de la Société n’a pas atteint le quorum nécessaire, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée avec le même objectif au plus tôt dans les 6 mois.
4. Lors de cette deuxième assemblée générale, la dissolution de la Société peut être décidée à la majorité simple, des membres présents et votants.
5. Lorsque la dissolution de la Société est décidée, les archives et les actifs de la société sont transmis au dernier secrétaire élu qui devra les conserver durant 5 ans et éventuellement les transmettre si une nouvelle société avec des objectifs similaires devait se former.
6. Dans le cas contraire, les archives et les actifs doivent être transmis à titre gracieux à l’Académie suisse des sciences médicales.

Art. 51 Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par les membres lors de l’assemblée annuelle du 24 juin 2022 et sont entrés en vigueur. Ils remplacent les statuts de la réunion de fondation du 29 septembre 1997 et les versions révisées du 2 juin 2006, du 9 juin 2017 et du 11 mai 2018.

Art. 52 Différence

En cas de différence entre les versions germanophone et francophone, la version allemande de ce texte fait foi.

Le Président

Prof. Dr. Dr. méd. John Prior

Le Secrétaire

PD Dr. méd. Michael Wissmeyer

Fribourg, le 24 juin 2022